Déposez votre demande et nous vous recontacterons sous 48h pour échanger sur votre projet et sur la manière de vous accompagner.
Ne donnez dans ce formulaire aucune information que notre équipe ne puisse transmettre aux experts identifiés. En cochant la case « à tenir confidentiel », le nom de votre entreprise sera tenu secret par l’équipe Trouver un expert jusqu’à la mise en relation.
Une fois l’expert identifié, vous pourrez, si nécessaire, demander la signature d’un accord de confidentialité.
Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) est un établissement public à caractère scientifique et technologique qui a notamment pour mission de réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique.
Afin de permettre la réalisation de cette mission, le CNRS a développé le site internet https://trouverunexpert.cnrs.fr, « le Site », qui permet à tout utilisateur à la recherche d’un conseil, d’une formation, d’une prestation de service, d’une collaboration de recherche, « l’Utilisateur, de déposer une demande d’identification d’un expert au sein des laboratoires du CNRS organisés en unités mixtes de recherche, « l’Expert ».
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après CGU, définissent les droits et obligations de l’Utilisateur et du CNRS.
Article 1 : Utilisateur
En tant qu’Utilisateur, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et avez le droit, l’autorité et la capacité de conclure les présentes dispositions et de vous y conformer.
Si vous utilisez le Site au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant légal autorisé à engager l’entité et à respecter les termes des CGU.
Article 2 : Soumission d’une demande
Vous acceptez que les informations que vous fournissez à l’équipe du Site sont véridiques, exactes et à jour lors de votre demande sur le Site.
Le Site vous permet de soumettre et de partager avec le CNRS de l’information et du contenu sur votre demande d’identification d’Expert.
Vous conservez tous vos droits de propriété sur les aspects originaux de vos soumissions.
Vous êtes seul responsable de vos propres soumissions ainsi que des conséquences de leur transmission à l’équipe du Site.
Vous reconnaissez et garantissez que vous possédez les licences, droits, consentements et permissions d’utiliser et d’autoriser le CNRS à utiliser vos soumissions dans le seul but d’identifier le ou les experts CNRS susceptibles de répondre à votre demande.
Vos soumissions ne doivent enfreindre, violer ou détourner aucun droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, brevet, secret commercial, marque de commerce, droit moral, droit au respect de la vie privée.
Article 3 : Mise en relation
A l’issue de l’identification et de la proposition d’expert qui vous sera faites, le CNRS vous indiquera en fonction du type de relation choisi (conseil, prestation de service, collaboration de recherche etc.) et du laboratoire de rattachement de l’Expert.e, les coordonnées de l’entité en charge de la contractualisation de votre relation avec l’Expert.e et/ou son laboratoire de recherche.
Le CNRS se réserve le droit de ne pas répondre à votre demande d’identification d’Expert.e. En ce cas, il vous le signifiera par mail, sans aucune obligation de justification.
Le CNRS n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à la mise en relation ou aux suites de celle-ci. En d’autres termes, le CNRS n’est tenu à la conclusion d’aucun contrat, y inclus mais de façon non limitative collaboration de recherche, prestation de service ; même si la mise en relation aboutit.
Article 4 : Confidentialité
Aucune information échangée dans le cadre de cette mise en relation ne sera considérée comme confidentielle dans la mesure où l’équipe du Site sera amenée à diffuser votre demande dans le ou les laboratoire(s) du CNRS qu’elle aura identifié(s) comme susceptible(s) de pouvoir répondre à votre demande.
Si vous avez mentionné dans le formulaire que vous ne souhaitez pas que l’identité de votre entité soit diffusée, l’équipe du Site ne la transmettra pas à l’Expert.e sans votre accord préalable.
Article 5 : Conduite interdite
En utilisant le site, vous promettez de ne pas :
Télécharger du matériel qui n’est pas le vôtre ou que vous n’avez pas le droit légal de télécharger, distribuer, afficher et mettre à la disposition d’autrui ;
Harceler, menacer ou frauder ;
Télécharger ou envoyer des messages pornographiques, menaçants, embarrassants, un contenu haineux, insultant sur le plan racial ou ethnique, diffamatoire ou autrement inapproprié ;
Faire des offres non sollicitées, des publicités, des propositions ou envoyer des pourriels
Usurper l’identité d’une autre personne ou accéder au compte d’un autre utilisateur sans sa permission
Dénaturer la source, l’identité ou le contenu de l’information transmise par l’entremise du Site ;
Utiliser le Site à des fins illégales ou d’une manière illégale ;
Télécharger du matériel endommageant les systèmes informatiques ou les données du CNRS.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et/ou les informations communiquées par l’équipe du Site d’une manière non autorisée dans les CGU.
Le Site est une œuvre de création, propriété exclusive du CNRS, protégée par la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou représentation ne peut être réalisée en contravention avec les droits du CNRS issus de la législation susvisée.
Les marques verbales CNRS, Centre national de la recherche scientifique, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du CNRS est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, l’usage non autorisé de la dénomination sociale « CNRS » ou « Centre national de la recherche scientifique » ou du nom de ses laboratoires est constitutif d’une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil.
Vous êtes invité à envoyer vos retours d’expérience, vos commentaires, vos recommandations concernant l’utilisation du Site à l’adresse suivante : trouverunexpert@cnrs.fr
L’équipe « Trouver un Expert » de la Direction des Relations avec les Entreprises du CNRS vous remercie pour votre contribution.
Article 9 : Exclusion de responsabilité et de garantie
Le CNRS met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur, dans le cadre d’un service gratuit, le Site et son service de mise en relation, mais ne saurait garantir sa disponibilité permanente ou son absence totale de dysfonctionnement.
Le CNRS se réserve la possibilité de limiter l’accès à tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance, que ces opérations aient été planifiées ou prises pour des besoins d’urgence.
Le CNRS ne saurait de même être tenu responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Site résultant de causes extérieures telles que les pannes réseaux, la défaillance du fournisseur d’accès à Internet, des perturbations sur le réseau Internet.
Le CNRS utilise des outils de sécurité performants du marché mais ne peut garantir de manière absolue l’Utilisateur contre l’absence d’intrusion frauduleuse de tiers sur le Site et les réseaux du CNRS. En conséquence, le CNRS ne saurait engager sa responsabilité à raison d’actes de malveillance ou de l’intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ou les réseaux du CNRS.
Le Site et le service de mise en relation qu’il propose, sont fournis en l’état, sans garantie particulière de fonctionnement de sécurité, de robustesse, de pérennité ou encore d’évolution.
Vous utilisez en l’état et à vos risques et périls le Site et prenez la responsabilité de soumettre une demande d’Expert.e en considérations des présentes CGU.
Le CNRS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur, de divulgation d’une information confidentielle, de défaut de complétude, d’absence de réponse, de résultat erroné généré par l’utilisation du Site.
Le CNRS ne pourra pas non plus être tenu pour responsable de tout arrêt du Site.
Article 10 : Tolérance
Le CNRS et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des CGU, le CNRS se réserve le droit, au regard de la gravité du manquement, de bloquer l’utilisation du Site par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action notamment judiciaire.
Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
Vous acceptez que tout litige entre le CNRS et vous qui découlerait ou serait lié de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions générales d’utilisation, à votre utilisation du Site et/ou du Service sera régi par le droit français et soumis aux juridictions françaises compétentes.
